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Traitement des données à caractère personnel

Organisme responsable
DEKRA Automotive S.à r.l.
12, rue Gabriel Lippmann
L-5365 Munsbach

Consultation de notre site web

Nous recueillons et enregistrons l'adresse IP attribuée à votre ordinateur afin de transmettre à votre ordinateur les contenus de notre site web que vous consultez (par ex. textes, images, fichiers accessibles en téléchargement, etc.) (cf. art. 6 par. 1 point b RGPD). Par ailleurs, nous traitons ces données aux fins de déceler et tracer une éventuelle utilisation frauduleuse. La base normative, dans ce cadre, est l'art. 6 par. 1 point f RGPD. Notre intérêt légitime à traiter ces données est d'assurer le bon fonctionnement de notre site web ainsi que des transactions effectuées par ce biais.

Autres finalités

Par ailleurs, les données à caractère personnel sont traitées lorsque vous nous les communiquez de votre plein gré, par exemple dans le cadre d'une demande, d'une réservation ou de la commande de matériel d'information ou d'abonnement à une newsletter. La base normative, dans ce cadre, est l'art. 6 par. 1 point b RGPD. Les données que nous traitons englobent les données relatives à nos clients, les données relatives à nos collaborateurs ainsi que les données relatives à nos fournisseurs, pour autant que ces données soient nécessaires aux finalités énoncées dans le cadre de la présente Déclaration de confidentialité.
Dans la mesure où nous traitons les données à caractère personnel vous concernant comme susmentionné aux fins de la réception et du traitement de vos demandes, réservation ou abonnements (à la newsletter) respectifs, vous êtes tenu contractuellement de mettre à notre disposition ces données. Sans ces données, nous ne sommes pas en mesure d'effectuer le traitement correspondant.
Si vous avez donné votre consentement au traitement des données à caractère personnel vous concernant (cf. art. 6 par.1 point a RGPD), vous pouvez à tout moment révoquer votre consentement, sans que ceci n'affecte la licéité du traitement effectué sur la base de votre consentement jusqu'au moment de la révocation.

Communication à des tiers

En règle générale, les indications que vous faites sont communiquées à la société DEKRA concernée pour que celle-ci les traite en fonction du service que vous avez demandé.
Nous ne vendons pas les données à caractère personnel vous concernant à des tiers et nous ne les commercialisons pas non plus d'une quelconque autre manière.
Au-delà, les données à caractère personnel vous concernant sont communiquées sans votre consentement exprès aux autorités de poursuite pénale ainsi que, le cas échéant, à des tiers lésés pour autant que ceci s'avère nécessaire pour déceler une utilisation frauduleuse de nos services ou dans le cadre d'une action en justice. Toutefois, ceci n'a lieu qu'en présence d'indices tangibles laissant présumer un acte illicite par extension frauduleux. Par ailleurs, une communication de ces données peut avoir lieu aux fins de mettre en œuvre les conditions d'utilisation ou autres accords. Nous sommes par ailleurs tenus par la loi de donner des renseignements à certains pouvoirs publics lorsqu'ils en font la demande. Il s'agit des autorités répressives qui sanctionnent les infractions passibles d'une amende et les autorités fiscales.
La communication de ces données a lieu sur le fondement de notre intérêt légitime à lutter contre la fraude, la poursuite d'infractions et à sauvegarder, faire valoir et mettre en application nos droits, à moins que ne prévalent vos droits et intérêts qui exigent une protection des données à caractère personnel, art. 6 par. 1 point f RGPD.

Transfert des données vers des pays tiers

Un transfert des données à des pays tiers n'est pas prévu actuellement. Si tel devait être le cas, les conditions juridiques correspondantes seront instaurées. Vous serez en particulier informé, conformément aux exigences légales, des destinataires ou des catégories de destinataires des données respectifs.

Sécurité

DEKRA met en œuvre des mesures de protection de nature technique et organisationnelle afin de protéger les données que vous avez mises à sa disposition contre toute manipulation fortuite ou intentionnelle, perte, destruction et contre tout accès de personnes non autorisées. Ceci vaut également dans le cas où il est fait appel à des prestataires externes. L'efficacité de nos mesures de protection est contrôlée et les mesures sont améliorées en permanence sur la base des évolutions techniques. Lorsque vous saisissez des données à caractère personnel, elles sont toujours transférées de manière fortement cryptée.

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• Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande (en tant que sous-traitant au titre de l’article 28 du RGPD)
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• Alphabet Inc., 1600 Amphitheatre Parkway Mountain View, CA 94043, États-Unis
Il est possible que les autorités américaines aient accès aux données enregistrées par Google.
Transfert vers des pays tiers
Dès lors que des données sont traitées hors de l’UE/ l’EEE et qu’il n’existe aucun niveau de protection des données correspondant au standard européen, nous avons recours à des clauses contractuelles types de l’UE avec le prestataire afin de garantir un niveau de protection des données convenable. La maison mère de Google Ireland, Google LLC, a son siège en Californie, aux États-Unis. Le transfert de données vers les États-Unis et l’accès par les autorités américaines aux données enregistrées par Google sont possibles. Les États-Unis sont actuellement considérés comme un pays tiers au regard de la législation sur la protection des données. Vous n’y disposez pas des mêmes droits que dans l’UE/ l’EEE. Vous n’avez éventuellement aucune possibilité de recours en cas d’accès aux données par les autorités.
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Délais réglementaires pour l'effacement des données

Le législateur a édicté de nombreux délais et obligations de conservation. Passé ces délais, les données sont habituellement effacées. Dans la mesure où les données n'en sont pas affectées, elles sont effacées ou anonymisées lorsque les finalités énoncées dans la présente Déclaration de confidentialité n'ont plus lieu d'être. Sauf stipulation y dérogeant dans la présente Déclaration de confidentialité relative à l'enregistrement des données, les données que nous collectons ne sont conservées que le temps nécessaire aux finalités susmentionnées pour lesquels elles ont été collectées.

Autres utilisations des données et effacement des données

Toute autre utilisation et tout autre traitement des données à caractère personnel vous concernant n'ont lieu que si une disposition normative le permet ou que vous avez donné votre consentement au traitement et à l'utilisation des données. Dans l'hypothèse d'un traitement ultérieur à d'autres fins que celles pour lesquelles les données avaient été initialement collectées, nous vous informerons concernant le traitement ultérieur sur ces autres finalités et vous fournirons les informations pertinentes à ce sujet.

Droits concernant le traitement des données à caractère personnel

Vous avez le droit de nous demander, à tout moment, un accès aux données à caractère personnel vous concernant que nous traitons, dans l'étendue des dispositions de l'article 15 RGPD. Vous pouvez, à cet effet, nous soumettre une demande par voie postale ou par courriel aux adresses mentionnées ci-dessous.
Droit de rectification des données inexactes
Vous avez le droit de nous demander la rectification, dans les meilleurs délais, des données à caractère personnel vous concernant dans la mesure où ces données sont inexactes (art. 16 RGPD). Veuillez vous adresser, à cet effet, aux contacts dont vous trouverez les coordonnées ci-dessous.

Droit d'effacement

Vous avez le droit à l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel vous concernant (« droit à l'oubli ») lorsque les motifs prévus par l'art. 17 RGPD s'appliquent. Ceci est le cas, par exemple, lorsque les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été traitées initialement, ou que vous avez retiré votre consentement et qu'il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement, que la personne concernée s'oppose au traitement (et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement – ceci ne s'appliquant pas aux oppositions contre la publicité directe). Pour exercer le droit susmentionné, veuillez vous adresser aux contacts dont vous trouverez les coordonnées ci-dessous.

Droit à la limitation du traitement

Vous avez le droit d'obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque les conditions prévues par l'art. 18 RGPD s'appliquent et selon les modalités de cet article. Selon cette disposition, la limitation du traitement peut en particulier être opportune lorsque le traitement est illicite et que la personne concernée s'oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation ou lorsque la personne concernée s'est opposée au traitement en vertu de l'art. 21, par. 1, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée. Pour exercer le droit susmentionné, veuillez vous adresser aux contacts dont vous trouverez les coordonnées ci-dessous.

Droit à la portabilité des données

Vous avez un droit à la portabilité des données, conformément aux dispositions de l'art. 20 RGPD. Dans ce cadre, vous avez le droit de recevoir les données concernées que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et vous avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement, par exemple un autre fournisseur. La condition préalable, dans ce cadre, est que le traitement soit fondé sur le consentement ou sur un contrat et qu'il soit effectué à l'aide de procédés automatisés. Pour exercer le droit susmentionné, veuillez vous adresser aux contacts dont vous trouverez les coordonnées ci-dessous.

Droit d'opposition

Conformément aux dispositions de l'article 21 RGPD, vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel vous concernant fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point e ou f RGPD. Nous cesserons le traitement de ces données à caractère personnel vous concernant, à moins que nous ne démontrions qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice. Pour exercer le droit susmentionné, veuillez vous adresser aux contacts dont vous trouverez les coordonnées ci-dessous.
Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle
Vous avez le droit, si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant par nos soins est illicite, d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente pour nous, que vous pouvez contacter à l'adresse suivante.
Le commissaire d'État à la protection des données et à la liberté d'information
Königsstraße 10a
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Adresse postale:
Boîte postale 102932
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Tel.: 0711/6115541-0
Fax: 0711/615541-15
E-Mail: poststelle@​lfdi​.bwl​.de

Modifications de la Déclaration de confidentialité

Nous nous réservons le droit de compléter ou de modifier la présente Déclaration de confidentialité. La présente déclaration a été modifiée en dernier lieu le 23/04/2020.
Délégué à la protection des données
Si vous avez des questions ou remarques relatives à la protection des données chez DEKRA, vous pouvez vous adresser directement à notre délégué à la protection des données.
Responsable de la protection des données de DEKRA Automobil GmbH
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